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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Amiable
Sujet initié par Buggy1, il y a 3 jours - 235 vues

Bonjour, une de mes filles doit divorcer mariée sous le régime de la communauté son ex veut divorcer a amiable reporter les échéances de prêt de deux ans il possède une entreprise a son nom independant du compte commun. Ma fille paye tout les échéances les charges lui n ayant pas de salaire et il veut racheter la maison a son pris et payer une soulte peut il le faire en plus il a fait un prêt immitant la signature de ma fille merci

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1 réponse
Bonjour,

La situation que vous décrivez est extrêmement grave et comporte plusieurs aspects distincts qui nécessitent une action urgente.

Concernant le prêt avec imitation de signature, il s'agit d'un faux et usage de faux prévu et réprimé par l'article 441-1 du Code pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Votre fille doit déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie immédiatement en apportant tous les éléments prouvant qu'elle n'a pas signé ce prêt, notamment en demandant une expertise graphologique si nécessaire.

Concernant le rachat de la maison, dans le cadre d'un divorce sous régime de communauté, votre ex-gendre ne peut pas imposer un prix de rachat unilatéralement. La valeur du bien doit être déterminée par un expert immobilier indépendant ou un notaire, et la soulte versée à votre fille doit correspondre à la moitié de la valeur réelle du bien après déduction du capital restant dû sur le prêt immobilier.

Concernant le fait que votre fille assume seule toutes les charges et échéances, ces paiements doivent être documentés précisément car ils constituent une créance de votre fille envers la communauté qui devra être prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.

Le divorce amiable proposé par votre ex-gendre dans ce contexte est particulièrement défavorable à votre fille, et il est absolument indispensable qu'elle consulte d'urgence un avocat spécialisé en droit de la famille avant de signer quoi que ce soit, car les déséquilibres que vous décrivez pourraient lui causer un préjudice financier considérable.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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